Lexique de la micro-entreprise

ACRE, ACCOS, APE, BIC, BNC, CFE… Si le régime de la micro-entreprise est ultra-simplifié, il n’en reste pas moins que son lexique est très riche et le sera davantage. Le micro-entrepreneur est amené à jongler quotidiennement avec un jargon du métier rempli d’abréviations, d’acronymes, de noms propres, de concepts juridiques ou administratifs, voire d’anglicisme ou de termes barbares (volet marketing) !

Nous vous proposons un lexique de la micro-entreprise pour vous aider à mieux communiquer avec les partenaires et les parties prenantes de la microentreprise.

Lexique de la micro-entreprise

Acte de cession : document officiel qui formalise le transfert de propriété d’un bien ou d’une entreprise.

Acte sous seing privé : document signé sans la présence et l’authentification d’un notaire.

Affiliation URSSAF : inscription obligatoire faite par le micro-entrepreneur auprès de l’URSSAF pour les cotisations aux charges sociales.

Annonce légale : publication obligatoire dans un journal habilité pour annoncer et officialiser un événement survenu dans la vie d’une entreprise : création, modification de statut, modification de gérants, cession de parts, cessation, etc.

Apports : participation sous forme de biens ou d’argent apportée par les associés lors de la constitution d’une société.

Apports en nature : apport d’un bien autre que de l’argent par un associé à la société. Il s’agit généralement d’un procédé de fabrication ou autres avoir évalué.

B

Bail commercial : contrat de location de locaux commerciaux entre un propriétaire et un locataire.

Bail professionnel : contrat de location de locaux à usage exclusivement professionnel.

Bénéfice : résultat dégagé par une entreprise lorsque ses revenus sont supérieurs à ses dépenses.

BIC (Bénéficies Industrielles et Commerciaux) : les BIC représentent les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles réalisent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bilan comptable : document officiel qui présente la situation financière d’une entreprise à une date donnée.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : bénéfices réalisés lors de l’exercice d’une activité libérale par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

C

Cessation d’activité : Procédure juridique par laquelle une entreprise met fin à son activité.

Capital social : apport réalisé par les associés lors de la création d’une société.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : lieu où il faut déclarer la création, la modification ou la cessation de l’activité d’une entreprise.

CFE (La Cotisation Foncière des Entreprises) : taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour auto entrepreneur et micro entrepreneur), anciennement nommée la Taxe Professionnelle (TP).

Chiffre d’affaires (CA) : Total des ventes de biens réalisées par une entreprise.

Code APE (Code NAF) : Code attribué par l’INSEE pour identifier la nature d’une activité.

D

Déclaration d’insaisissabilité : acte notarié permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel contre les créanciers.

Dénomination sociale : nom officiel de la société inscrit dans les statuts.

Dépôt de bilan : procédure par laquelle une entreprise se déclare en cessation de paiement de ses dettes.

Dépôt des comptes : obligation légale de déposer les comptes annuels.

Dissolution : c’est la procédure légale qui marque la fin de la vie juridique d’une société avant sa liquidation.

Dividende : part des bénéfices distribuée aux actionnaires d’une société. Le micro-entrepreneur ne s’accorde pas de dividende !

E

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : forme juridique permettant à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité individuelle.

Entreprise Individuelle (EI) : statut juridique où l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule entité.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société à responsabilité limitée constituée par une seule personne.

Exercice comptable : période de référence pour laquelle une entreprise établit ses comptes.

Extrait Kbis : document officiel attestant de l’existence légale d’une société.

F

Fonds de commerce : ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Fonds propres : ressources financières propres à l’entreprise ou au micro-entrepreneur, utilisées pour financer ses activités.

Franchise en base de TVA : régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. 

G

Gérant : personne en charge de la gestion courante d’une SARL ou d’une EURL.

I

Immatriculation : procédure d’enregistrement d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Impôt sur les Sociétés (IS) : imposition des bénéfices réalisés par les sociétés.

J

Journal Officiel (JO) : publication officielle de la République française où sont publiées les lois et décisions administratives augurant de leur entrée en application.

K

Kbis (Extrait K): document officiel attestant de l’enregistrement d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut être obtenu en ligne gratuitement.

L

Liquidation amiable : procédure par laquelle les associés décident de mettre fin volontairement à l’activité de l’entreprise.

Liquidation judiciaire : procédure déclenchée en cas de cessation de paiement des créances sans possibilité de redressement judiciaire.

M

Mandataire social : personne ayant le pouvoir de représenter une société (gérant SARL, président SAS).

Mise en demeure : courrier avec accusé réception adressé par un créancier à un débiteur pour lui demander de régler sa dette sous peine de poursuites judiciaires.

N

Nantissement : bien.s mis en garantie à saisir en cas de défaut de paiement.

Nom commercial : nom sous lequel une entreprise exerce son activité.

O

Objet social : activité principale exercée par l’entreprise tel que définie dans les statuts.

P

Passif : ensemble des dettes d’une entreprise : emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales.

Patrimoine d’affectation : principe juridique permettant à un entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Patrimoine professionnel : ensemble des biens et droits utilisés par une entreprise pour son activité.

Plan de continuation : plan proposé par une entreprise en difficulté financière pour assurer son redressement et éviter le prononcé de la liquidation.

R

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : registre dans lequel sont inscrites les entreprises commerciales.

Registre des bénéficiaires effectifs : document listant les personnes physiques possédant ou contrôlant une société.

Régime de la micro-entreprise : régime simplifié qui accorde aux entrepreneurs individuels des allégements/souplesses comptables et fiscaux.

Régime fiscal : règles déterminant le mode d’imposition des revenus et des bénéfices d’une entreprise.

Régime réel simplifié : régime fiscal s’appliquant aux entreprises qui bénéficient d’une simplification des obligations comptables.

Résultat net : Différence entre les produits et les charges d’une entreprise, il peut être positif en cas de bénéfice ou négatif en cas de perte.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée) : forme de société avec une grande souplesse dans son fonctionnement.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : forme de société où les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport.

Statuts : document signé par les associés qui détermine les règles de fonctionnement d’une entreprise et les droits des associés.

T

Transfert de siège social : procédure déclenchée à l’occasion de changement d’adresse du siège social d’une entreprise nécessitant une modification des statuts.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : impôt indirect sur la consommation facturé par les entreprises aux clients (collection TVA) et reversés à l’État après déduction de la TVA payée aux fournisseurs.

U

URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) : organisme chargé de la collecte des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants en France.

Valorisation d’entreprise : estimation de la valeur d’une entreprise à un instant donné.

Vente de fonds de commerce : opération par laquelle un commerçant cède son fonds de commerce à un autre.

Z

Zone d’implantation commerciale (ZIC) : Zone géographique dans laquelle une entreprise choisit de s’installer en fonction de critères économiques, juridiques et fiscaux.

Notre lexique de la micro-entreprise sera enrichi et amélioré au fil du temps.

Vous pouvez également consulter notre glossaire marketing, SEO et emailing.