Lexique de la micro-entreprise

Si le régime de la micro-entreprise est ultra-simplifié, son lexique peut poser un problème aux micro-entrepreneurs débutants et aux non-initiés, voire aux chevronnés. Ce lexique ne cesse de s’enrichir, notamment si on y inclut les termes et les concepts du marketing digital.

L’auto-entrepreneur est amené à jongler quotidiennement avec un jargon du métier rempli d’abréviations, d’acronymes, de noms propres, de concepts juridiques ou administratifs, voire d’anglicisme ou de termes qui sont, un brun,barbares.

Nous vous proposons un glossaire alphabétique de la micro-entreprise à dominance juridique. Sa maîtrise permet de mieux communiquer avec toutes les parties prenantes de la microentreprise : administrations, partenaires, fournisseurs, clients.

Glossaire de la micro-entreprise

Acte de cession : document officiel qui formalise le transfert de propriété d’un bien ou d’une entreprise.

Acte sous seing privé : document signé sans la présence et l’authentification d’un notaire.

Affiliation URSSAF : inscription obligatoire faite par le micro-entrepreneur auprès de l’URSSAF pour les cotisations aux charges sociales.

Annonce légale : publication obligatoire dans un journal habilité pour annoncer et officialiser un événement survenu dans la vie d’une entreprise : création, modification de statut, modification de gérants, cession de parts, cessation, etc.

Apports : participation sous forme de biens ou d’argent apportée par les associés lors de la constitution d’une société.

Apports en nature : apport d’un bien autre que de l’argent par un associé à la société. Il s’agit généralement d’un procédé de fabrication ou autres avoir évalué.

B

Bail commercial : contrat de location de locaux commerciaux entre un propriétaire et un locataire.

Bail professionnel : contrat de location de locaux à usage exclusivement professionnel.

Bénéfice : résultat dégagé par une entreprise lorsque ses revenus sont supérieurs à ses dépenses.

BIC (Bénéficies Industrielles et Commerciaux) : les BIC représentent les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles réalisent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bilan comptable : document officiel qui présente la situation financière d’une entreprise à une date donnée.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : bénéfices réalisés lors de l’exercice d’une activité libérale par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

C

Cessation d’activité : Procédure juridique par laquelle une entreprise met fin à son activité.

Capital social : apport réalisé par les associés lors de la création d’une société.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : lieu où il faut déclarer la création, la modification ou la cessation de l’activité d’une entreprise.

CFE (La Cotisation Foncière des Entreprises) : taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour auto entrepreneur et micro entrepreneur), anciennement nommée la Taxe Professionnelle (TP).

Chiffre d’affaires (CA) : Total des ventes de biens réalisées par une entreprise.

Code APE (Code NAF) : Code attribué par l’INSEE pour identifier la nature d’une activité.

D

Déclaration d’insaisissabilité : acte notarié permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel contre les créanciers.

Dénomination sociale : nom officiel de la société inscrit dans les statuts.

Dépôt de bilan : procédure par laquelle une entreprise se déclare en cessation de paiement de ses dettes.

Dépôt des comptes : obligation légale de déposer les comptes annuels.

Dissolution : c’est la procédure légale qui marque la fin de la vie juridique d’une société avant sa liquidation.

Dividende : part des bénéfices distribuée aux actionnaires d’une société. Le micro-entrepreneur ne s’accorde pas de dividende !

E

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : forme juridique permettant à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité individuelle.

Entreprise Individuelle (EI) : statut juridique où l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule entité.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société à responsabilité limitée constituée par une seule personne.

Exercice comptable : période de référence pour laquelle une entreprise établit ses comptes.

Extrait Kbis : document officiel attestant de l’existence légale d’une société.

F

Fonds de commerce : ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Fonds propres : ressources financières propres à l’entreprise ou au micro-entrepreneur, utilisées pour financer ses activités.

Franchise en base de TVA : régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. 

G

Gérant : personne en charge de la gestion courante d’une SARL ou d’une EURL.

I

Immatriculation : procédure d’enregistrement d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Impôt sur les Sociétés (IS) : imposition des bénéfices réalisés par les sociétés.

J

Journal Officiel (JO) : publication officielle de la République française où sont publiées les lois et décisions administratives augurant de leur entrée en application.

K

Kbis (Extrait K): document officiel attestant de l’enregistrement d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut être obtenu en ligne gratuitement.

L

Liquidation amiable : procédure par laquelle les associés décident de mettre fin volontairement à l’activité de l’entreprise.

Liquidation judiciaire : procédure déclenchée en cas de cessation de paiement des créances sans possibilité de redressement judiciaire.

M

Mandataire social : personne ayant le pouvoir de représenter une société (gérant SARL, président SAS).

Micro-entreprise

Mise en demeure : courrier avec accusé réception adressé par un créancier à un débiteur pour lui demander de régler sa dette sous peine de poursuites judiciaires.

N

Nantissement : bien.s mis en garantie à saisir en cas de défaut de paiement.

Nom commercial : nom sous lequel une entreprise exerce son activité.

O

Objet social : activité principale exercée par l’entreprise tel que définie dans les statuts.

P

Passif : ensemble des dettes d’une entreprise : emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales.

Patrimoine d’affectation : principe juridique permettant à un entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Patrimoine professionnel : ensemble des biens et droits utilisés par une entreprise pour son activité.

Plan de continuation : plan proposé par une entreprise en difficulté financière pour assurer son redressement et éviter le prononcé de la liquidation.

R

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : registre dans lequel sont inscrites les entreprises commerciales.

Registre des bénéficiaires effectifs : document listant les personnes physiques possédant ou contrôlant une société.

Régime de la micro-entreprise : régime simplifié qui accorde aux entrepreneurs individuels des allégements/souplesses comptables et fiscaux.

Régime fiscal : règles déterminant le mode d’imposition des revenus et des bénéfices d’une entreprise.

Régime réel simplifié : régime fiscal s’appliquant aux entreprises qui bénéficient d’une simplification des obligations comptables.

Résultat net : Différence entre les produits et les charges d’une entreprise, il peut être positif en cas de bénéfice ou négatif en cas de perte.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée) : forme de société avec une grande souplesse dans son fonctionnement.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : forme de société où les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport.

Statuts : document signé par les associés qui détermine les règles de fonctionnement d’une entreprise et les droits des associés.

T

Transfert de siège social : procédure déclenchée à l’occasion de changement d’adresse du siège social d’une entreprise nécessitant une modification des statuts.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : impôt indirect sur la consommation facturé par les entreprises aux clients (collection TVA) et reversés à l’État après déduction de la TVA payée aux fournisseurs.

U

URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) : organisme chargé de la collecte des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants en France.

Valorisation d’entreprise : estimation de la valeur d’une entreprise à un instant donné.

Vente de fonds de commerce : opération par laquelle un commerçant cède son fonds de commerce à un autre.

Z

Zone d’implantation commerciale (ZIC) : Zone géographique dans laquelle une entreprise choisit de s’installer en fonction de critères économiques, juridiques et fiscaux.